par Un avocat en droit administratif, comme tout professionnel exerçant une activité libérale en France, est soumis à des obligations comptables spécifiques. Ces obligations varient en fonction de son statut juridique (entrepreneur individuel, SELARL, SCP, etc.) et de son régime fiscal (micro-BNC, déclaration contrôlée, etc.). Voici un guide détaillé :
1. Régime fiscal applicable
Les avocats sont généralement soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), mais cela dépend de leur chiffre d’affaires :
Micro-BNC :
Accessible si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € HT (en 2024).
Simplification des obligations comptables, avec un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes pour le calcul du revenu imposable.
Obligations comptables :
Tenue d’un livre des recettes détaillant toutes les sommes encaissées.
Conservation des justificatifs de dépenses.
Déclaration contrôlée (au réel) :
Obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 77 700 € ou si l’avocat opte volontairement pour ce régime.
Obligations comptables :
Tenue d’une comptabilité simplifiée, comprenant :
Un journal des recettes et des dépenses.
Un registre des immobilisations et amortissements.
Conservation des pièces justificatives pour chaque écriture comptable.
2. Obligations comptables spécifiques
- a) Tenue des registres obligatoires
Journal des recettes : Mentionner chaque encaissement, avec les détails suivants :
Date.
Identité du client.
Nature de la prestation.
Montant perçu.
Journal des dépenses : Enregistrer toutes les charges professionnelles (loyers, fournitures, déplacements, etc.).
Registre des immobilisations : Suivi des équipements acquis pour une durée supérieure à un an (ordinateurs, mobilier, etc.) avec leur coût, date d’acquisition, et mode d’amortissement.
- b) Facturation
Obligation de délivrer des factures pour les honoraires, respectant les mentions légales (nom, adresse, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si applicable, etc.).
- c) Déclarations fiscales
– Déclaration annuelle de revenus (formulaire 2035 pour le régime réel).
– Paiement des acomptes de l’impôt sur le revenu ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si applicable.
3. Obligations sociales
– Affiliation obligatoire à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour les cotisations sociales.
– Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf exonération spécifique.
4. Utilisation d’un expert-comptable
Bien que non obligatoire, recourir à un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales est fortement recommandé pour :
– Assurer la conformité aux obligations légales.
– Optimiser la gestion fiscale (amortissements, charges déductibles, etc.).
– Anticiper les contrôles fiscaux.
5. Logiciels et outils de gestion
Depuis janvier 2018, les avocats doivent utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié conforme pour l’enregistrement des paiements clients, afin de prévenir la fraude à la TVA (même si les avocats en BNC ne sont généralement pas soumis à la TVA).
6. Contrôle et traçabilité
– Durée de conservation des documents :
– Documents comptables : 10 ans.
– Pièces justificatives : 6 ans.
– Contrôle fiscal ou social : Les registres doivent être présentés en cas de contrôle.
Particularités pour un avocat en droit administratif
– Les avocats spécialisés en droit administratif traitent souvent avec des organismes publics. Ces relations peuvent impliquer des délais de paiement spécifiques ou des conventions particulières, à inclure dans la gestion comptable.
– Les honoraires perçus dans le cadre d’affaires administratives peuvent nécessiter une justification détaillée, notamment en cas de prise en charge par des organismes d’aide juridictionnelle.
En conclusion, un avocat en droit administratif doit respecter des obligations comptables strictes adaptées à son activité et à son régime fiscal. Faire appel à un expert-comptable ou rejoindre une Association de Gestion Agréée (AGA) peut faciliter ces démarches. Vous souhaitez des détails supplémentaires sur un point particulier ?
Se faire accompagner par un expert comptable pour les avocats
Absolument ! Travailler avec un expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des avocats offre de nombreux avantages pour s’assurer de la conformité aux obligations comptables et fiscales, tout en optimisant la gestion financière de la pratique professionnelle. Voici pourquoi et comment cela peut être bénéfique :
1. Expertise spécifique pour les avocats
Un expert-comptable spécialisé pour les avocats comprend :
– Les particularités des revenus en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
– Les exigences spécifiques des professionnels libéraux, notamment en ce qui concerne la comptabilité simplifiée, la gestion des immobilisations, et les déclarations fiscales.
– Les régimes fiscaux spécifiques aux avocats :
– TVA applicable dans certaines situations (conseils pour entreprises ou collectivités publiques).
– Abattement forfaitaire spécifique à l’activité libérale, lorsque pertinent.
2. Conformité avec les obligations légales
L’expert-comptable veille à ce que toutes les obligations légales et réglementaires soient respectées :
– Tenue des livres comptables obligatoires : recettes, dépenses, immobilisations.
– Facturation conforme aux normes juridiques (mentions légales, délai de conservation, etc.).
– Déclarations fiscales et sociales :
– Déclaration annuelle (2035 pour le régime réel).
– Optimisation des acomptes d’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (si exercice en société).
– Cotisations CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français).
3. Gain de temps et efficacité
En déléguant la gestion comptable à un expert-comptable, l’avocat peut se concentrer sur son cœur de métier. L’expert-comptable gère :
– La collecte et la validation des pièces comptables.
– La production des déclarations fiscales dans les délais légaux.
– La gestion des amortissements et des charges déductibles, évitant les erreurs qui pourraient entraîner des redressements fiscaux.
4. Optimisation financière et fiscale
Un expert-comptable spécialisé peut aider à :
– Maximiser les déductions fiscales (par exemple : amortissement des équipements, charges liées aux locaux professionnels, frais de formation, etc.).
– Anticiper les impacts fiscaux des décisions financières.
– Conseiller sur le choix du statut juridique (indépendant, SELARL, SCP, etc.) pour optimiser la fiscalité et les charges sociales.
5. Accompagnement stratégique
L’expert-comptable peut également intervenir comme un partenaire stratégique, en offrant des conseils sur :
– La gestion des honoraires (suivi des impayés, délais de règlement).
– La mise en place d’outils de gestion performants (logiciels de comptabilité adaptés aux avocats).
– La planification de la retraite ou des investissements pour développer la pratique.
6. Gestion des risques
Un expert-comptable aide à limiter les risques liés à :
– Contrôles fiscaux ou sociaux : Préparer des documents conformes et anticiper les éventuelles régularisations.
– Non-conformité : Par exemple, l’oubli d’une déclaration ou l’inexactitude d’une comptabilité peuvent entraîner des pénalités importantes.
Comment choisir un expert-comptable avocat ?
Critères importants :
Connaissance des spécificités des professions libérales :
Vérifiez que l’expert-comptable a une expérience avec des avocats.
Proximité géographique ou numérique :
Privilégiez un cabinet qui propose des outils numériques pour simplifier la gestion à distance.
Adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée) :
Si l’avocat est en déclaration contrôlée, adhérer à une AGA peut réduire le risque de majoration fiscale.
Étapes :
– Sollicitez un premier rendez-vous pour évaluer leur compréhension de vos besoins.
– Comparez les honoraires et les services inclus.
– Demandez des recommandations auprès de confrères.
Conclusion
Se faire accompagner par un expert comptable avocat garantit une conformité rigoureuse, une gestion optimisée de la pratique, et une tranquillité d’esprit face aux nombreuses obligations comptables et fiscales. C’est un investissement stratégique pour sécuriser et développer son activité.
