par Selon une étude, les Français sont actifs dans la location résidentielle. Pour ce type de bail, si vous avez déjà un contrat de bail ou souhaitez louer l’immeuble sur le titre, l’idéal est de demander conseil à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Définition contrat de location entre particuliers
C’est un document juridique qui détermine les règles établies lors de la location d’un bien (physique) et les droits et obligations des entrepreneurs. Afin de lui donner une valeur officielle et légale, les deux parties signent un contrat de bail de location. Dans ce dernier, il y a le bailleur ou propriétaire de la maison, et le locataire, la personne qui occupe la maison en échange d’un loyer.
Le contenu du contrat de location
S’agissant d’un acte à valeur juridique, le contrat de bail doit être rédigé conformément aux normes prescrites par la loi. Et pour le rédiger, certains éléments doivent être inclus, à savoir :
-Informations exactes sur les deux parties : le bailleur et le locataire ;
-Le nom du lieu concerné : adresse, superficie, nombre de pièces, etc. ;
-La durée du bail : date d’entrée et durée du bail ;
-Destination des lieux : habitation, professionnel/résidentiel, etc. ;
-Informations sur les loyers : avenants, loyers des anciens locataires… ;
-Le montant de la garantie et les éventuelles conditions de résiliation ;
-Situation financière : conditions de paiement, frais, assurances, etc. ;
-Différentes clauses potentielles : clause de solidarité ou clause de résiliation.
Quels sont les effets du contrat de location ?
La conclusion d’un contrat de logement peut porter effets tant au bailleur qu’au locataire. Des droits et obligations sont nés entre les parties. Le droit du bailleur est de percevoir des revenus locatifs et le droit du locataire d’utiliser le bien locatif.
Quels sont les risques et les conséquences de la location sans bail écrit ?
Les locations sans bail créent des risques tant pour les locataires que pour les propriétaires. Sans contrat de bail écrit et formel, vous ne pouvez pas déterminer en détail les conditions exactes du bail. Ainsi, un bail peut facilement créer un conflit entre vous et l’autre partie. De plus, les recours à entreprendre en cas de litige ne sont pas détaillés.
Il est donc très important de conclure un contrat de location rédigé par un avocat ou reconnu par la loi.
