par Deux offres arrivent, l’une à cent mille euros HT, l’autre à douze pour cent de plus, pour une prestation identique. L’acheteur songe d’abord à la marge du candidat le moins-disant, ou bien à un sous-dimensionnement suspect. Dans quantité de dossiers, l’écart naît ailleurs : une ligne de TVA mal remplie suffit à fausser la comparaison, et saisir ce mécanisme transforme la lecture des plis.
Un écart de prix cache souvent une ligne de TVA mal remplie
Les articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique obligent l’acheteur à retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, et la règle paraît limpide sur le papier. Dans la pratique, tout se complique dès que les candidats ne traitent pas la taxe de la même manière.
Cette complication ne se voit qu’en ouvrant les plis. L’un affiche un prix hors taxes avec le taux normal. L’autre applique le taux réduit. Un troisième oublie de mentionner le taux applicable. Comparer ces montants bruts revient à comparer des choux et des carottes.
Le réflexe naturel consiste à classer les offres sur le prix hors taxes, en considérant que la TVA reste neutre pour l’acheteur public. C’est vrai dans beaucoup de cas, pas dans tous. Un acheteur soumis à un droit à déduction partiel, un établissement public qui ne récupère pas la taxe, une collectivité finançant une opération non assujettie : la somme réellement sortie de la caisse dépend directement du taux appliqué. Un écart affiché de quelques points peut donc se transformer en surcoût réel. Il peut aussi se muer en économie apparente, selon qui récupère quoi.
La Direction des affaires juridiques recommande justement de raisonner sur la somme réellement supportée par l’acheteur. Cette approche déplace le débat : la question n’est plus de savoir quel candidat paraît le moins cher, mais quel montant l’acheteur devra effectivement payer.
Neutraliser la TVA dans la notation, ou au contraire l’intégrer selon la situation de l’acheteur, exige de vérifier chaque taux déclaré. C’est fastidieux. C’est aussi la condition d’une évaluation honnête, celle qui tient devant un juge en cas de recours, et celle qui résiste à la lecture d’un rapport de présentation bien construit.
Ce que cette vérification implique concrètement
Le travail ne se limite pas à une relecture de la colonne « TVA » du bordereau. Il faut confronter le taux annoncé à la nature de la prestation, au lieu d’exécution et au régime fiscal du candidat, car un taux réduit ne s’applique pas partout de la même façon. La directive (UE) n° 2022/542 du 5 avril 2022 vise d’ailleurs à simplifier et uniformiser les taux réduits entre États membres, ce qui donne une indication utile sur les prestations concernées sans régler les cas particuliers.
- Vérifier que le taux déclaré correspond bien à la catégorie de prestation concernée, ce qui suppose de descendre au niveau de chaque ligne du devis.
- Se demander si le candidat a réellement mentionné un taux, ou s’il a recopié celui de son précédent marché sans se poser la question.
- Comparer ensuite les offres sur une base homogène, HT ou TTC selon le régime de l’acheteur, et documenter ce choix dans le rapport de présentation.
- Signaler l’anomalie au candidat avant d’attribuer, plutôt que de la laisser passer ou de l’écarter sèchement.
Reste une difficulté : un candidat évincé lira l’écart de prix comme une preuve de favoritisme. Il y verra aussi le signe que l’acheteur a mal noté son dossier. Sans traçabilité dans le rapport, l’explication du taux rectifié ressemble à une justification de circonstance. Or la transparence, dans ce genre de dossier, n’est jamais un supplément d’âme administratif. Elle est précisément ce qui rend la décision défendable en cas de recours contentieux.
Rectifier un taux erroné : ce que le juge accepte et ce qu’il refuse
Le Conseil d’État a tranché une partie du problème par une décision du 24 novembre 2023 (n° 476301, Sté Guyot Environnement). Dans cette affaire, l’acheteur avait repéré une erreur de taux de TVA dans l’offre du candidat qu’il s’apprêtait à désigner attributaire. Il lui a demandé de rectifier sa proposition, puis a signé le marché. Le juge administratif a considéré que cette correction ne constituait pas une modification irrégulière du marché, susceptible d’en entraîner l’annulation.
Autrement dit, corriger un taux faux n’est pas tricher. Encore faut-il passer par une demande explicite adressée au candidat concerné, et conserver la trace écrite de cet échange dans le dossier de la consultation, faute de quoi la rectification perd sa justification.
La tentation d’écarter brutalement le pli pour irrégularité existe pourtant. Le Tribunal administratif de Nîmes, par une décision du 17 avril 2023 (n° 2301120), a jugé qu’une erreur dans la détermination du taux de TVA ne relève pas d’une simple erreur matérielle.
Conséquence directe : un candidat évincé ne peut pas utilement contester le rejet de son offre au motif qu’on aurait dû corriger sa coquille à sa place. Le même mot, « erreur », ne produit donc pas les mêmes effets selon qui la commet et à quel moment elle est découverte.
Ces deux décisions dessinent une ligne claire. Côté acheteur, corriger un taux manifestement faux dans l’offre du futur attributaire reste possible, voire recommandé, si la démarche est formalisée et le candidat mis en mesure de répondre. Côté candidat, compter sur la bienveillance de l’acheteur pour rattraper un taux mal choisi relève de l’imprudence. Son offre peut tomber pour irrégularité sans que personne ne lui doive une seconde chance.
Pour l’acheteur, l’enjeu dépasse le cadre juridique immédiat. Attribuer un marché sur un prix hors taxes faussé par un taux incohérent, c’est s’exposer à une contestation au stade de l’exécution, quand l’entreprise facturera finalement un montant différent de celui ayant servi à la notation.
La rectification en amont évite cette dérive, à condition d’être tracée et argumentée. Sur le terrain, cyplom.com rassemble des ressources utiles pour les acheteurs qui veulent éviter ces angles morts de la commande publique.
La marge du candidat n’explique presque jamais tout
Quand un écart sensible sépare deux offres, la première hypothèse qui vient à l’esprit reste la marge. Un concurrent moins gourmand, une structure de coûts plus légère, un sous-traitant moins cher : l’explication tient souvent debout. Sauf qu’elle n’est pas vérifiable. Et qu’elle ne sert à rien dans la décision d’attribution.
Un acheteur qui se contente de constater l’écart sans en chercher la cause technique prend un risque qu’il peut éviter en quelques minutes de relecture. Reprendre le détail du devis, ligne par ligne, permet presque toujours de retrouver l’origine de l’écart. Un taux mal rempli saute aux yeux quand on compare deux bordereaux côte à côte : la prestation est identique, le taux diffère.
Parfois, c’est la base d’imposition qui change, avec une option ou un service annexe facturé dans un cas et intégré dans l’autre. Ces différences ne relèvent pas de la marge. Elles relèvent d’une erreur de construction de l’offre, et elles se corrigent.
Il faut aussi accepter que certains écarts résistent à l’analyse. Deux entreprises peuvent proposer des prix très différents pour des prestations réellement comparables, sans qu’aucune irrégularité ne soit en cause. Dans ce cas, la notation fait son travail et l’acheteur n’a pas à justifier davantage. Le problème n’est pas l’écart en lui-même, c’est de l’attribuer à la mauvaise cause et de prendre la mauvaise décision pour de mauvaises raisons.
Ce que change une TVA correctement traitée sur la notation
La notation du critère prix repose sur une méthode annoncée dans le règlement de la consultation. Si cette méthode compare des montants hors taxes alors que l’acheteur ne récupère pas la taxe, elle produit un classement qui ne correspond pas à la réalité économique de l’achat. Ce n’est pas une irrégularité formelle au sens strict, mais c’est un manquement aux principes d’égalité de traitement et de transparence. Deux candidats ayant proposé le même prix réel peuvent se retrouver classés différemment.
Corriger le tir suppose de fixer une règle claire avant l’ouverture des plis. Soit l’acheteur récupère la TVA et compare en hors taxes. Soit il ne la récupère pas et compare en TTC. Soit il se trouve dans une situation intermédiaire et doit alors expliquer comment il traite le prorata de déduction. Dans tous les cas, la règle doit figurer noir sur blanc dans le dossier de consultation, et la même méthode doit s’appliquer à tous les candidats sans exception, y compris celui dont le taux pose problème.
Un acheteur qui découvre après coup qu’il a comparé des prix hors taxes alors qu’il supportait la taxe n’a pas forcément commis de faute fatale. Il peut, selon les circonstances et l’état d’avancement de la procédure, reprendre l’évaluation ou justifier son choix autrement. Mais plus l’anomalie est détectée tard, plus la marge de manœuvre se réduit, et plus la décision devient fragile face à un candidat évincé qui connaît bien les textes.
Sur le fond, la logique reste simple : l’acheteur doit payer ce qu’il doit payer, ni plus ni moins. Un taux mal appliqué fausse ce calcul. Le corriger n’est pas une faveur faite au candidat, c’est un retour à la réalité économique de l’offre. Écarter l’offre pour cette seule raison serait disproportionné dans bien des cas, sauf si le candidat, informé, refuse de rectifier, ou si l’erreur révèle une incompétence qui met en doute sa capacité à exécuter le marché.
La bonne question n’est pas « qui est le moins cher » mais « combien je paierai »
Un écart de prix entre deux offres n’est presque jamais une affaire de marge. C’est une question de base de calcul, et la TVA en est le premier suspect. La DAJ invite à raisonner sur la somme réellement supportée. Le Conseil d’État autorise la rectification d’un taux faux chez le futur attributaire.
Le tribunal administratif de Nîmes refuse de traiter cette erreur comme une broutille quand elle vient d’un candidat évincé. Trois pièces d’un même mécanisme que l’acheteur doit maîtriser avant de signer. Combien de marchés sont attribués chaque année sur un prix qui ne correspond pas à ce que la collectivité paiera vraiment ?
